Publié le 9 décembre 2025

Accessibilité au sein de l'administration fédérale

Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique.

Dispositions générales

Les dispositions relatives à l'accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants :

• l’art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.
• l'art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique;
• la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités;
• l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l'aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;
• l'art. 3 Principes de la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Al. 2 Elles veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.

Explications concernant l'accessibilité

Le site web du Partenariat pour la Paix (PPP) est partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Les exceptions sont énumérées ci-dessous.

Exceptions

Les contenus énumérés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les motifs suivants :

• Plusieurs documents PDF, en particulier ceux qui ont été imprimés puis numérisés.
• Les contenus intégrés au moyen d’une iframe ne sont souvent pas accessibles. Cela vaut en particulier pour les cartes intégrées dans les pages web.
• Certaines images et certains graphiques ne contiennent pas encore de texte alternatif satisfaisant.
• Il n’y a aucun contenu en langue facile à lire. Il est prévu de développer une offre en langue facile à comprendre.
• Il n’y a aucun contenu en langue des signes.

Dates

La déclaration d’accessibilité a été créée le 09.12.2025.

La déclaration d’accessibilité a été vérifiée pour la dernière fois le 09.12.2025.

Feedback

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